Conditions Générales de Vente — VMAX

Dernière mise à jour : 13/10/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société VMAX et ses clients. Elles respectent les obligations d’information précontractuelles prévues aux articles L111-1 et suivants du Code de commerce, notamment en ce qui concerne les caractéristiques essentielles des produits, les conditions de vente et les délais de livraison. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.

Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes de matériels neufs ou d'occasion. Les conditions générales d'achat éventuelles de l'acheteur ne sont pas opposables à VMAX, sauf accord préalable écrit. Le fait que VMAX ne fasse pas application à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de commerce, VMAX met à disposition toutes les informations essentielles relatives aux produits et aux conditions contractuelles avant la conclusion de la vente.

Périmètre : les présentes CGV s’appliquent principalement aux ventes à des professionnels ; certaines dispositions spécifiques aux consommateurs s’appliquent lorsqu’indiquées.

Article 1 - Commandes

Toute commande, y compris passée par téléphone, doit être confirmée par écrit. Les commandes doivent préciser :

La quantité, la marque, le type et les références du matériel.
Le prix convenu.
Les modalités de paiement.
Le lieu et la date de livraison.

Toute modification ou ajout ne sera pris en compte qu'après acceptation écrite de VMAX. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours, sauf mention contraire. La durée de validité peut être ajustée en fonction des pratiques commerciales de VMAX et des attentes spécifiques des clients.

Biens personnalisés (couleur, options, adaptations) : non annulables et non retournables après lancement en production, hors défaut avéré.

Article 2 - Annulation et retour

2.1 Annulation

En cas d’annulation par le client, une indemnité égale à 50 % de la valeur de la commande sera due, couvrant les frais engagés (études, production, logistique, etc.).

2.2 Retour

Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception. Pour les consommateurs, ce délai ne saurait limiter les droits prévus par le Code de la consommation, notamment ceux relatifs à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de VMAX. Les frais de retour restent à la charge du client (sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs).

Article 3 - Livraisons

VMAX assure une livraison gratuite avec déchargement inclus en France métropolitaine & Belgique (export : sur devis). Les délais sont indicatifs et confirmés au devis ; ils dépendent notamment des disponibilités d’approvisionnement.

Transfert des risques : sauf stipulation contraire au devis, le transfert des risques intervient à la livraison et après déchargement sur le site indiqué. Si le transport est organisé par le client, le transfert intervient à la remise au transporteur.

Réserves transporteur : à la réception, le client doit vérifier l’état du matériel, émettre des réserves précises et motivées sur le bon de transport/CMR et les confirmer par LRAR sous 48 h. À défaut, les dommages liés au transport pourront ne pas être pris en charge.

VMAX ne peut être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, perturbations logistiques, etc.).

En cas de retard excédant trois (3) mois pour des raisons non imputables à la force majeure, la vente pourra être résolue par l'une ou l'autre des parties. Les acomptes versés seront restitués sans autre indemnité.

Pour les consommateurs, et conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le client peut annuler la commande en cas de dépassement significatif des délais convenus.

Article 4 - Réception et contrôle

4.1 Délais de réception

Le client doit contrôler le matériel dans un délai de deux (2) jours ouvrés après livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée (hors droits légaux des consommateurs).

4.2 Non-conformités

Toute anomalie (vices apparents, non-conformités) doit être signalée par lettre recommandée avec AR dans le délai susmentionné. Le client doit fournir à VMAX les moyens de constater les anomalies signalées.

4.3 Garanties

Les produits défectueux seront remplacés ou réparés gratuitement dans le cadre de la garantie applicable (voir Article 7). Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable. Les frais de retour sont à la charge du client si le défaut n’est pas couvert.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1 Modalités

Paiement professionnel (virement — CB possible) détaillé sur le devis.
Le paiement peut être effectué selon l'une des options suivantes :

50 % à la commande et 50 % avant la livraison ;
100 % à la commande.

Escompte : aucun escompte pour paiement anticipé (sauf mention contraire au devis).

5.2 Retards de paiement

En cas de non-paiement dans les huit (8) jours suivant l’échéance, des intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux légal seront appliqués, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
En sus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit (C. com., art. L441-10).

Article 6 — Clause de réserve de propriété

VMAX conserve la propriété des matériels livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. Cette clause de réserve de propriété est expressément mentionnée sur toutes les factures, conformément aux articles L624-16 du Code de commerce, afin de garantir son opposabilité à un tiers. En cas de non-paiement, le client s'engage à restituer le matériel sans opposition. Les acomptes versés resteront acquis à VMAX à titre d’indemnisation.

Article 7 — Garanties

Garantie commerciale : 12 mois à compter de la livraison (conditions détaillées au devis). Hors pièces d’usure (ex. pneus, freins, filtres/consommables, éclairage, peintures).
Les garanties légales et conventionnelles sont suspendues en cas de non-paiement.

La garantie ne couvre pas :

les dommages dus à une mauvaise utilisation, un surdimensionnement/usage non conforme ou un entretien inadéquat ;
les réparations effectuées par des tiers non agréés ;
les détériorations liées aux conditions de site (sols, chocs, corrosion, atmosphères agressives) non prévues au devis.

Procédure : déclaration par écrit avec n° de série, photos/vidéos et description du défaut. Interventions sur site ou en atelier selon diagnostic ; les déplacements peuvent être facturés si le défaut n’est pas couvert.

Droits des consommateurs : les dispositions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation restent applicables.

Article 8 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Article 9 — Attribution de juridiction

En cas de litige avec un professionnel, le tribunal compétent sera celui du siège social de VMAX. Pour les consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence de l'acheteur, conformément aux articles R631-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 10 — Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure (liste non limitative) : catastrophes naturelles, incendie, inondation, pandémie, guerre, émeute, décision administrative impactant les chaînes logistiques, grève des transporteurs, rupture d’approvisionnement imprévisible chez un fournisseur critique, pannes généralisées de réseaux/énergie.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité.

Article 11 — Limitation de responsabilité (B2B)

En B2B, la responsabilité de VMAX est limitée au montant HT payé pour l’équipement concerné. VMAX ne répond d’aucun dommage indirect (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de données…), hors dispositions d’ordre public (notamment dommages corporels).

Article 12 — Rétractation

B2B : pas de droit de rétractation.
Consommateurs : application du cadre légal de la rétractation lorsqu’il est applicable. Pas de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Code de la consommation, art. L221-28).